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Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’ava…
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La transformation de la forme juridique d'une entreprise permet d'accompagner son développement et d'adopter une organisation adaptée à sa taille : de SNC Société en Nom Collectif soumise à l'impôt sur le revenu à société anonyme à directoire et conseil…
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L'objet et le statut fiscal du bénéficiaire de l'indemnité d'éviction détermine son statut fiscal. Pour le bailleur, l'indemnité d'éviction est un élément d'actif en cas de reprise de l'exploitation du bail ou en cas de vente, de démolition ou d'affecta…
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Pour officialiser la nomination d'un commissaire à la transformation, il faut, premièrement qu'un mandataire social signe avec le commissaire aux comptes pressenti une lettre de mission qui détermine son travail, les moyens et le budget dont il va dispos…
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